Notariat / Légalisation
Table des matières
Actes Notariés 
Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale.
Par conséquent, si vous avez à faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), comme vous pouviez le faire précédemment, vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte que ce notaire établira produira ses pleins effets en France à deux conditions :
il devra être revêtu de l’apostille (formalité administrative effectuée par le notaire lui-même) ;
il devra être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel.
Pour plus d’informations sur la légalisation des documents selon leur nature, vous pouvez consulter : le site du Ministère
Pour en savoir plus sur les attributions notariales des consulats français hors de l’Union Européenne
La Légalisation
1. Légaliser des documents français et espagnols
Les documents administratifs français produits en Espagne et espagnols produits en France doivent être revêtus de l’apostille (sceau, prévu par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit que les documents sont légalisés dans le pays d’origine).
Comment obtenir l’apostille ?
- Liste Cours d’appel
En France, ce sont les Cours d’Appel qui sont compétentes pour apposer ce sceau. Vous devrez vous adresser à la Cour d’Appel de la région où a été délivré le document. Cette formalité est gratuite et peut être réalisée par correspondance
En Espagne, l’apostille relève de la compétence des « Colegios de Notarios »
Tous les documents sont-ils soumis à légalisation par voie de l’apostille ?
- Tableau
Non, voir le tableau ci-joint. En matière d’état civil, les actes sont dispensés de toute légalisation à condition de produire une copie revêtue du sceau de la mairie (ou du service central d’état civil)
L’apostille suffit-elle pour produire un document auprès des autorités locales ?
Non, le document doit être traduit par un traducteur assermenté. Voir liste de traducteurs. La traduction doit être réalisée après avoir obtenu le sceau de l’apostille (car ce sceau sera également traduit). S’il s’agit d’une traduction (par un traducteur assermenté en Espagne) de l’espagnol vers le français (donc pour un document à présenter en France), vous devrez légaliser la signature du traducteur par le consulat. Coût : 9 euros pour les Français inscrits au consulat.
Pour les actes d’état civil, vous pouvez vous dispenser de la traduction en demandant à la mairie ou au registre civil espagnol une copie plurilingue de l’acte.
Copie certifiée conforme de diplômes
Le Consulat ne fait pas de copies certifiées conformes de diplômes. Pour tous renseignements sur les homologations de diplômes ou autres questions sur ce sujet, les personnes doivent s’adresser au Service culturel de notre Ambassade à Madrid :
CampusFrance - Madrid :
madrid@campusfrance.org
Tel : 91 319 69 36