Nationalité

Le Certificat de nationalité française

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir. Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

formulaire de demande de CNF Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage. le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage. ---------------------------------------------------------------

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Depuis le 1er mars 2010, les attributions en matière de nationalité en Espagne sont confiées au consul général de France à Madrid, arrêté du 4 février 2010 (JORF n° 0039 du 16 février 2010 page 2871 texte n° 6). Le Consulat général de France à Barcelone continuera à renseigner les usagers sur la nationalité mais n’instruira plus de dossiers. Les demandes devront ainsi être déposées au Consulat général de France à Madrid (91 700 78 00).

Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste). Acquisition de la nationalité française par mariage Références : Art. 21.2 du code civil, Art. 26 du code civil, Art. 14 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié le 20 août 1998

Pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21.2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : (en 2 exemplaires, 1 original + 1 copie)

Pour le conjoint français

 La copie intégrale de l’acte de naissance (à demander au Service Central de l’Etat Civil à Nantes (voir rubrique état civil du site http:// www.consulfrance-barcelone.org) ou à la Mairie du lieu de naissance en France) ou le certificat de nationalité française ;

 Copie de la carte nationale d’identité sécurisée ;

 La copie intégrale de l’acte de mariage français ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger, datant de moins de 3 mois à la date de la déclaration.

 Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription de l’acte délivrée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9. [rubrique état civil du site http:// www.consulfrance-barcelone.org ].

 Livret de famille français + 1 photocopie

Pour le conjoint requérant :

 La copie intégrale de l’acte de naissance, (légalisée ou apostillée) avec sa traduction (effectuée par un traducteur connu du Consulat général de France) ;

 Actes de naissance de chacun de vos parents ;

 Copies de pièces d’identité du pays d’origine (CNIS, passeport)  ;
 Les copie intégrale de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le requérant ;

 Extrait du casier judiciaire délivré par une autorité judiciaire du ou des pays où le requérant a résidé au cours des 10 dernières années (excepté France) ; avec sa traduction (effectuée par un traducteur connu du Consulat général de France) ;

 Le cas échéant, en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution,

 Une attestation sur l’honneur des deux époux signée devant l’autorité qui reçoit la déclaration prouvant la communauté de vie depuis le mariage accompagnée de tous documents corroborant cette affirmation,

 Tous documents justifiant la résidence régulière et ininterrompue en France (3 ans) ou un certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France (4 ans) ou tout autre document prouvant la communauté de vie (5 ans).

Cette déclaration ne peut être effectuée qu’après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage si vous remplissez au moins une des deux conditions suivantes :

 Justifier par tous moyens (titre de séjour, bulletins de salaires…) d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 Apporter la preuve que le conjoint français a été inscrit pendant la durée de communauté de vie à l’étranger (période de 4 ans au moins après le mariage) au registre des Français établis hors de France.

 Dans le cas contraire, le délai de communauté de vie est porté à 5 ans. Une fois le dossier constitué et après vérification de celui-ci, il conviendra de prendre un RDV au Consulat pour un entretien avec un agent et signature des documents. A l’issue de cet entretien, le dossier sera transmis au Ministère à Paris, pour examen. Pour plus d’information, veuillez consulter le site du Ministère des affaires étrangères.

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.