Informations générales

Introduction

De manière générale, les ressortissants européens résidant sur le territoire d’un autre Etat membre relèvent de l’administration de l’Etat d’accueil en ce qui concerne les prestations sociales et l’emploi.

En vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein des pays de l’Union Européenne (UE), le visa et le permis de travail ne sont plus nécessaires pour les Français souhaitant travailler en Espagne. En revanche, ils doivent être en possession d’un NIE (Numéro d’Identification pour Etrangers), voir détails au paragraphe suivant.

Le « Certificado de Registro como residente comunitario » sur lequel figure votre NIE permet de :
 S’inscrire en mairie par la procédure de l’ « Empadronamiento », indispensable pour toute demande de prestations sociales.
 Solliciter un numéro d’affiliation auprès de la « Seguridad Social »
 S’inscrire, si vous êtes demandeur d’emploi, au bureau SEPE (Servicio publico de empleo estatal) de votre quartier.

Le certificat d’enregistrement comme résident communautaire

Depuis le 2 avril 2007 est entré en vigueur le Décret Royal 240/2007, signé le 16/02/2007 et publié sur le BOE nº 51 le 28/02/2007, relatif au régime d’entrée et de séjour en Espagne des ressortissants des Etats membres de l’UE.

Vous devez présenter auprès de la Delegación del Gobierno, une demande de Certificat d’enregistrement “Solicitud de Certificado de registro como residente comunitario” selon le formulaire à télécharger sur le site du Ministère de l’Intérieur espagnol : http://www.mir.es

Ensuite, muni de ce document et d’une pièce d’identité, vous devez vous présenter à un commissariat de la police nationale (à Barcelone : 32, Avgda Joan de Borbó, quartier de la Barceloneta).

Pour plus d’informations, consultez le site du Ministère de l’Intérieur espagnol : http://www.mir.es Rubriques successives : “información sobre trámites", “Extranjeros”, “Ciudadanos de la Unión Europea”, “Número de identificación (NIE)”, “impreso-solicitud”.

Les Français, comme tous les citoyens de l’Union Européenne, sont soumis aux mêmes obligations (paiement des impôts, cotisation à la sécurité sociale, etc) que les Espagnols pour vivre et travailler en Espagne.

• À Barcelone, le commissariat de police compétent est celui de la Barceloneta :

• dans le reste de la circonscription, le commissariat de police national local correspondant.

S’affilier à la sécurité sociale espagnole (seguridad social)

L’affiliation à la sécurité sociale espagnole (www.seg-social.es) peut être demandée par votre employeur ou par vous même.

Il convient de demander un numéro d’immatriculation auprès de la Trésorerie Générale provinciale de la Sécurité Sociale espagnole ou auprès de l’une de ces antennes administratives. http://www.seg-social.es/Internet_1...

Coordonnées des différents centres de sécurité sociale en Espagne : www.seg-social.es/Internet_1/Oficin...

Coordonnées des Trésoreries Générales provinciales de la Sécurité Sociale :

Le numéro d’affiliation n’ouvre aucun droit en soi tant qu’aucun contrat de travail n’a pas été signé. Cette démarche appartient normalement à l’employeur lorsque le candidat embauché travaille pour la première fois en Espagne. Cependant son obtention préalable peut-être exigée par certaines entreprises et devient une condition indispensable à l’embauche dans les Agences de Travail Temporaire.

Une fois signé votre contrat de travail, ce numéro d’immatriculation à vie vous permet de bénéficier d’une protection sociale au même titre qu’un ressortissant espagnol.

L’assurance maladie de la sécurité sociale

1. Comment bénéficier de l’assurance maladie en Espagne au moment de votre installation ?

Avant le transfert des droits, la signature d’un contrat de travail ou l’ouverture d’une entreprise, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale temporaire en Espagne, de l’accès aux soins dans le système public de santé (voir plus bas les informations sur les centres de santé).

Il vous faut pour cela être en possession d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) , qui a remplacé le formulaire E-111. Ces documents sont délivrés uniquement par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Pour joindre une CPAM en France depuis l’Espagne, composez le : 0033 811 70 36 46. Depuis la France, composez le : 3646. Le serveur vocal dit : "Pour joindre un conseiller, tapez le n° de votre Département". NB : la sécurité sociale française maintient des droits aux affiliés pour une durée d’un an près le changement de statut en France.

2. Pour transférer vos droits à l’assurance maladie acquis en France auprès de la sécurité sociale espagnole, vous devrez disposer du formulaire E-102 ou 103 délivrés également par la CPAM de votre département. Une fois vos droits transférés vous bénéficierez de l’assurance maladie espagnole dans les même conditions qu’un salarié, qu’un autonome ou qu’un retraité en Espagne.

3. Les salariés sous contrat de travail espagnol, “autonomes” et retraités en Espagne sont affiliés à la sécurité sociale espagnole et dépendent d’un Centre de santé qui leur est attribué par la sécurité sociale espagnole en fonction du domicile de l’affilié(e). Ce centre est compétent pour les soins des affiliés et toute information en matière de santé publique. Dénomination des Centres de santé : en Catalogne et dans les Baléares, le “Centro de Atencion Primaria “(CAP), en Aragon, le “Centro de Salud”. Il est essentiel de s’y présenter dans les meilleurs délais après votre arrivée ou après la signature de votre contrat de travail, la création de votre entreprise ou votre installation en tant que retraité(e).

4.4. Les salariés détachés en Espagne par des entreprises ayant leur siège social en France continuent d’être affiliés à la sécurité sociale française. Il leur suffit donc de demander à leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) un formulaire E-106 afin de pouvoir s’inscrire auprès d’une caisse d’assurance maladie espagnole et de bénéficier de la prise en charge de leurs soins selon la législation espagnole. A cette occasion , ils pourront demander également une carte européenne d’assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge de leurs soins dans un autre pays membre.

Pour joindre une CPAM en France, depuis l’Espagne, composez le : 0033 811 70 36 46. Depuis la France, composez le : 3646. Le serveur vous dit : "Pour joindre un conseiller, tapez le n° de votre Département".

Les charges sociales

Les charges sociales représentent un taux de 6,35% pour les personnes titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée et un taux de 6,40% pour celles titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée.

Ces charges sont réparties entre assurance maladie/retraite de la sécurité sociale, assurance chômage et participation à la formation professionnelle.

La fiscalité

Pour des informations détaillées et actualisées, voir le site du Trésor public espagnol : Agencia Tributaria.

En Espagne, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur qui le reverse ensuite à l’Etat. Le montant figure sur la fiche de salaire.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le salaire est grevé de 6, 40% en raison des charges sociales, et de 6,35% dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. Ces charges sont réparties entre assurance maladie, retraite de la Sécurité Sociale, assurance chômage et participation à la formation professionnelle.

L’impôt sur le revenu varie entre 18 et 48% et se calcule en fonction du niveau des revenus et de diverses circonstances personnelles.

En fin d’année fiscale, la déclaration d’impôt permet de vérifier si le travailleur a été trop imposé, dans ce cas l’ Etat reverse l’argent trop perçu (a devolver), et dans le cas contraire, le travailleur doit payer la différence (a pagar).

Enfin si le travailleur n’est pas résident fiscal, il est procédé d’office à une retenue d’impôt de 25% . Ce taux de prélèvement s’applique également au contrats de travail dont la durée annuelle est inférieure à 183 jours.

Pour éviter cette retenue, le travailleur doit, avant la délivrance de sa première fiche de paie, remplir le formulaire n°147 délivré par Hacienda (Ministerio de Economía y finanzas), tout en présentant un contrat de travail d’une durée supérieure à 183 jours.

Bien que vous résidiez hors de france, dans un certain de nombre de situations, vous pouvez être soumis à l’impôt français. Les réponses aux questions les plus courantes ainsi que les formulaires se trouvent sur le site Internet de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr

Les allocations chômage

Il existe deux procédures communautaires envisageables :

Le formulaire E-303

Si vous êtes bénéficiaire d’allocations chômage en France ou dans un autre pays communautaire, vous pouvez exporter en Espagne vos droits acquis pour une période de trois mois maximum.

Départ vers l’Espagne :

En France, vous devrez vous procurer ce formulaire avant votre départ auprès des ASSEDIC.

www.assedic.fr

Dès votre arrivée en Espagne, il faut vous inscrire dans un délai de sept jours comme demandeur d’emploi auprès du SEPE (Servicio Público de Empleo Estatal), en présentant ledit formulaire. Si vous avez omis de vous le procurer avant votre départ, vous pourrez vous adresser à la Subdirección provincial de Prestaciones du SEPE qui se chargera d’entrer en contact avec les ASSEDIC (dans ce dernier cas la procédure est beaucoup plus longue).

Pour plus d’informations : www.sepe.es ou les directions provinciales du SEPE :

Départ vers la France :

En Espagne, vous devrez vous procurer ce formulaire avant votre départ auprès du SEPE (équivalent espagnol de l’ANPE) :

Le formulaire E- 301

Le E-301 est un formulaire qui récapitule votre vie professionnelle dans un pays communautaire donné et vous permettra de la faire valoir dans un autre pays à condition de travailler au moins une journée dans le pays de destination. Cette procédure permet d’activer des droits à des prestations chômage en prenant en compte le cumul des périodes de cotisation. La durée et le montant des prestations se calculent selon la législation du pays d’accueil.

Après avoir travaillé en Espagne et avant votre départ, il vous est conseillé de solliciter ce formulaire E-301 auprès du bureau INEM, pour éventuellement activer des droits si vous vous trouvez en situation de chômage au sein d’un autre pays de l’Union Européenne.

Pour plus d’informations : www.sepe.es

Statistiques nationale et régionale

Si vous souhaitez connaître les chiffres concernant la situation économique de l’Espagne et de la Catalogne, (IPC, PIB, population, taux de chômage, SMI, etc) consulter les sites :

www.ine.es Instituto Nacional de Estadística, pour l’Espagne, et

www.idescat.cat Institut d’Estadística de Catalunya, pour celles relatives à la Catalogne :

Création d’une entreprise individuelle

En vertu du principe de libre établissement au sein de l’Union Européenne, les ressortissants des pays membres qui la composent peuvent librement créer une entreprise en Espagne dans les mêmes conditions que les citoyens espagnols.

Les organismes à contacter :

La Chambre de Commerce et d’Industrie

Si vous êtes intéressé par la création d’une entreprise en Espagne vous pouvez vous diriger vers les Chambres de Commerce et d’Industrie de chaque province.

Ces organismes disposent d’un Service de Création et de Développement d’entreprise qui permet d’obtenir les informations et les conseils nécessaires à la définition de votre projet, au choix de la forme juridique, aux démarches administratives, aux obligations du chef d’entreprise, aux subventions et aides éventuellement attribuées ainsi que relativement aux investissements étrangers.

Les guichets uniques

Ces guichets ont pour objectif d’assister intégralement l’entrepreneur dans toutes les démarches relatives à la création de son entreprise.

Vous pourrez recevoir sur place des informations complètes et des conseils sur votre projet de création d’entreprise et y effectuer toutes les démarches administratives utiles.

Ces guichets n’existent pas en Catalogne.

Informations générales : www.ventanillaempresarial.org

Etude sur la création d’entreprise à Barcelone.

La Mission Économique de Barcelone

Cet organisme a pour mission d’analyser la situation financière et économique du pays ainsi que les conditions d’accès aux différents marchés. Il apporte un soutien aux entreprises françaises souhaitant exporter en Catalogne et participe à la promotion des investissements français.

Dans ce sens, il informe les entreprises sur l’environnement économique et juridique, les conseille sur l’approche du marché, défend les intérêts commerciaux des entreprises françaises auprès des autorités locales et les oriente vers les divers soutiens financiers pour le développement international des entreprises.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Française de Barcelone

Cet organisme peut réaliser des études d’implantations pour les entreprises françaises souhaitant établir une filiale en Espagne ou développer leurs exportations vers le marché espagnol.

Pour toute autre information consultez le site : www.camarafrancesa.es

Ouvrir un commerce à Barcelone

Si vous envisagez d’ouvrir un commerce à Barcelone, la Mairie de Barcelone en collaboration avec la Confédération du Commerce de Catalogne a édité un guide en plusieurs langues.

Pour plus d’informations : http://www.confecomercat.es