. . .
Pour toute démarche relative à votre situation au regard de la sécurité sociale, il vous appartient de prendre l’attache de la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre dernier département de résidence en France.
En effet, le Consulat général n’a pas compétence pour délivrer des attestations ou des formulaires européens relatifs à la situation individuelle des personnes affiliées à la sécurité sociale française. Ce type de demande ne peut ainsi être formulé qu’auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre dernier département de résidence en France, seul organisme compétent en la matière.
Vous trouverez dans cette note (publiée sur le site internet du Consulat général à la rubrique « Informations pratiques ») les liens utiles vers les organismes espagnols et français compétents.
Comment joindre votre caisse primaire d’assurance maladie(CPAM) en France ?
Pour joindre une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en France depuis l’Espagne, composez le : 0033 811 70 36 46.
Depuis la France, composez le : 3646.
Le serveur vocal dit : "Pour joindre un conseiller, tapez le n° de votre Département".
NB : la sécurité sociale française maintient des droits aux affiliés pour une durée d’un an suivant le changement de statut en France.
Le site de l’Assurance Maladie de la Sécurité sociale
Informations pratiques sur l’assurance maladie de la sécurité sociale française (Cliquez ici)
La Caisse des Français de l’Etranger(assurance volontaire)
Nouvelle situation, à compter du 1er mai 2010, des pensionnés du seul régime français résidant en Espagne.
-Depuis le 1er mai 2010, dans le domaine de la coordination des régimes de Sécurité sociale des Etats membres de l’Union Européenne, deux règlements communautaires sont entrés en vigueur (n° 883/04 et 987/09) et se substituent aux Règlements (CCE) n° 1408/71 et 574/72.
-Jusqu’au 1er mai 2010 seulement, les pensionnés français résidant en Espagne sont pris en charge (via le formulaire E-121) pour leurs soins par l’Etat de résidence, à savoir l’Espagne. Autrement dit, c’est l’Espagne qui prenait en charge les soins sur le territoire espagnol et qui délivrait la Carte européenne d’assurance maladie et, en cas de soins programmés, le formulaire E-112.
-Depuis le 1er mai 2010, les pensionnés français doivent impérativement être munis du formulaire E-121, établi par la caisse débitrice de leur pension vieillesse, afin de s’inscrire auprès d’une caisse d’assurance maladie espagnole pour la prise en charge de leurs soins de santé sur le territoire espagnol. La différence avec les dispositions juridiques en vigueur jusqu’au 1er mai 2010, réside dans le fait que, à compter de cette date, les pensionnés du régime français peuvent revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de leur séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française
- La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour des séjours temporaires hors de France et d’Espagne sera désormais délivrée, à la demande du pensionné, par sa dernière caisse d’affiliation française dont il relevait avant de partir en Espagne.
- Pour des précisions sur ces informations, voir le site internet du CLEISS Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale :
Situation inchangée (par les règlements n° 883/04 et 987/09 pour les salariés par une société française résidant en Espagne
Les salariés qui travaillent en France (donc assujettis au régime français de Sécurité sociale) mais résident en Espagne doivent demander à leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) un formulaire E-106 afin de pouvoir s’inscrire auprès d’une caisse d’assurance maladie espagnole et de bénéficier de la prise en charge de leurs soins selon la législation espagnole. A cette occasion , ils pourront demander également une carte européenne d’assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge de leurs soins dans un autre pays membre.
L’entrée en vigueur des nouveaux règlements communautaires à compter du 1er mai 2010 ne change en aucune façon cette situation. Autrement dit, ils sont assurés du régime français et peuvent venir en France se faire soigner, peu importe le motif de leur séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.
- Site internet de la sécurité sociale espagnole (Cliquez ici)
- Comment s’affilier à la sécurité sociale espagnole ? (Cliquez ici)
- Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est une institution qui informe les particuliers en matière de sécurité sociale, notamment s’ils vivent ou travaillent à l’étranger.
Liste des formulaires européens liés à la protection sociale
