Notariat / Légalisation

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

guide des français de l’étranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Actes Notariés

"Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale (Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4) .

Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte que ce notaire établira produira ses pleins effets en France à deux conditions :

qu’il soit revêtu de l’apostille (formalité administrative effectuée par le notaire lui-même) ; qu’il soit accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel.

Par ailleurs, le consulat continuera à procéder aux légalisations de signature des particuliers (les jeudis de 15à 16h).

Pour plus d’informations sur la légalisation des documents selon leur nature, vous pouvez consulter les sites suivants : http://www.diplomatie.gouv.fr et, sur le notariat, le site www.notaires.fr.

Adresses des "colegios notariales" d’Espagne.

publié le 21/01/2014

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