Légalisation de signature et certification de photocopie conforme à l’original

Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).

Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

Il peut s’agir également d’une certification de la signature d’un traducteur déposée au consulat (pour connaître la liste des traducteurs dont le consulat peut légaliser la signature cliquez ici)

- se présenter au Consulat le jeudi de 9h30 à 12h30. Sans rendez-vous.

- se munir du document original et de sa pièce d’identité.

IMPORTANT : Le document doit être signé devant l’agent du consulat
Attention : Depuis 2005, le Consulat général de France n’est plus en mesure de légaliser les actes notariés authentiques (rédigés en brevet ou minute). Pour plus d’informations lire notre article Notariat

Certification de photocopie conforme à l’original

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Pour une certification de photocopie conforme à l’original :

- se présenter au Consulat le jeudi de 9h30 à 12h30. Sans rendez-vous.

- se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.

Il ne peut s’agir que d’un document, non destiné à une administration française.

Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.
De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie intégrale d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance ou pour un casier judiciaire, site internet du ministère de la justice français, etc…).

RAPPEL :

la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Droits de Chancellerie :

Légalisation de signature (inscrit au Consulat) 9 euros
Légalisation de signature (non inscrit au Consulat) 18 euros
Copie conforme (inscrit au Consulat) 7 euros par page
Copie conforme (non inscrit au Consulat) 14 euros par page

Les personnes qui ne pourront pas se rendre au consulat le jeudi matin devront impérativement prendre rendez-vous (par téléphone).

publié le 22/01/2016

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