"Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale (Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4) .
Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte que ce notaire établira produira ses pleins effets en France à deux conditions :
qu’il soit revêtu de l’apostille (formalité administrative effectuée par le notaire lui-même) ; qu’il soit accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel.
Par ailleurs, le consulat continuera à procéder aux légalisations de signature des particuliers (les jeudis de 15à 16h).
Pour plus d’informations sur la légalisation des documents selon leur nature, vous pouvez consulter les sites suivants : http://www.diplomatie.gouv.fr et, sur le notariat, le site www.notaires.fr.
Adresses des "colegios notariales" d’Espagne.
