Notariat

Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale (Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4) .

Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devrez désormais vous adresser à un notaire local.

Par ailleurs, le consulat continuera à légaliser les actes rédigés sous seing privé.

Pour plus d’informations sur la légalisation des documents selon leur nature, vous pouvez consulter les sites suivants :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/se... et, sur le notariat, le site www.notaires.fr.

ORDRES DES NOTAIRES

- Ordre des Notaires de Catalogne
• (Barcelona, Girona, Lleida & Tarragona)
• Colegio de Notarios de Barcelona
• Notariat, 4 - 08001 Barcelona,
• Tél. : 93-317-4800- Fax : 93-302-6331
• Mail : cnc@colnotcat.es
• Web :http://www.notariosdecataluña.org
- Ordre des Notaires de l’Aragon
• (Zaragoza, Huesca & Teruel) :
• Colegio de Notarios de Zaragoza
• Plaza del Justicia, 2 - 50003 Zaragoza,
• Tél. : 976-20-3780- Fax : 976-20-3781
- Ordre des Notaires des Baléares
• (Mallorca, Menorca, Ibiza, Formentera & Cabrera)
• Colegio de Notarios de Baleares
• Vía Roma, 4 - 07012 Palma de Mallorca, Mallorca,
• Tél.. : 971-71-2244/971-71-0072 - Fax : 971-71-8764

Une nouvelle règlementation européenne sur les successions entre en vigueur le 17 août 2015

"A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant : www.notaires.fr

publié le 18/04/2016

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