Les Impôts

La loi espagnole du 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne.

Le document en pièce jointe contient des éléments d’information extraits des textes législatifs, réglementaires et doctrinaux présentés sur le site internet de l’Agence fiscale espagnole, et n’a pas vocation à s’y substituer. Il est diffusé à titre purement indicatif et n’engage aucunement la responsabilité de ses auteurs ou des sites sur lesquelles il pourra être publiée.

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Nouvelle obligation déclarative

1. Vous résidez hors de France.

Toutefois, dans un certain nombre de situations analysées dans la notice nº2041-E, vous pouvez être soumis à l’impôt français. Ce document se propose de vous aider à mieux connaître vos droits et obligations dans ce domaine, en vue notamment de vous permettre de remplir votre déclaration des revenus nº2042. Les informations qu’il contient s’entendent sous réserve des dispositions des conventions fiscales conclues par la France. Les réponses aux questions les plus courantes ainsi que les formulaires se trouvent sur le site Internet de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr (services en ligne officiels et gratuits).

Les renseignements disponibles se trouvent dans les rubriques suivantes du site Internet :

PARTICULIERS – VOS PREOCCUPATIONS – VIVRE HORS DE FRANCE

Vous vivez hors de France ? Découvrez tous les éléments à prendre en compte, pour déterminer votre situation fiscale face à vos obligations fiscales en France.

Déclaration de revenus : des délais spécifiques si vous ne résidez pas en France.

Les résidents à l’étranger bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier comme par internet. La date limite est fixée au 30 juin pour l’Espagne.

- Vous êtes fonctionnaire en service hors de France
- Vous n’êtes pas fonctionnaire ou assimilé

Des réponses aux questions les plus fréquentes sont disponibles dans les rubriques « En savoir plus » :

Exemples :

- Vous quittez la France : les déclarations à déposer, les formalités à remplir .
- Vous revenez en France : vos démarches fiscales à accomplir
- Où et quand déclarer vos revenus ?
- Où se situe votre foyer fiscal ?
- Le paiement de vos impôts : par internet, la mensualisation, le prélèvement à l’échéance
- Accédez au service en ligne de paiement des impôts
- Les conventions fiscales par pays

2. Aide au retour ou à l’installation des non-résidents

Un service d’accueil est mis à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de retour ou d’installation en France. Ce service ne s’adresse pas aux non-résidents et expatriés pendant leur séjour à l’étranger ainsi qu’aux résidents français ayant pour projet de s’installer à l’étranger.

PARTICULIERS- AIDE AU RETOUR OU A L’INSTALLATION DES NON RESIDENTS

- En savoir plus
- Le service d’accueil des non-résidents et expatriés (SANR)
- Votre actualité juridique
- Le régime des impatriés
- La domiciliation fiscale

3. Contact utiles

Votre situation peut correspondre à un cas particulier qui n’est pas évoqué sur les différents sites. Si vous voulez plus de précisions sur votre situation en France ou en Espagne et sur les démarches à effectuer, vous pouvez joindre les contacts utiles suivants :

- Site d’informations officielles du Ministère des finances : www.impots.gouv.fr

- Ambassade de France en Espagne, site de l’attaché fiscal : L’attaché Fiscal

- Direction Générale des Finances Publiques Si vous souhaitez des renseignements vous pouvez contacter le Centre Impôt Service : 00 33 810 467 687 (coût d’un appel local en France). En semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h : Un agent des impôts répond en direct à toutes les questions fiscales.

- Centre des Impôts des Finances publiques (Centre des Impôts des Non Résidents)
De préférence, posez votre question par Internet ou par fax.
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Tél : 00 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 00 33 1 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

- Centre des Impôts des Finances publiques (Trésorerie des Non Résidents)
10, rue du Centre
93463 NOISY LE GRAND CEDEX
Tél : 00 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 00 33 1 57 33 90 31
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

- Centre de Prélèvement Services
Si vous résidez à l’étranger, pour toute information ou modification sur votre contrat de prélèvement à l’échéance, veuillez contacter le Centre de Prélèvement Service : 0033 810 012 009 (coût d’un appel local en France).
Courriel : cps.lille@finances.gouv.fr

- Direction Générale des Finances Publiques- Service d’accueil des non-résidents et expatriés
Bureau des agréments et rescrits
86 – 92 allée de Bercy - Télédoc 957
Tél : 00 33 1 53 18 19 46
Courriel : sanr@dgfip.finances.gouv.fr

- Assistance technique internet
Vous pouvez aussi contacter l’assistance technique gratuitement par courriel : assistance.dgfip@assistance-usagers.com

Assistance par téléphone gratuite depuis l’étranger au moyen d’un numéro vert 00 33 800 00 392 392.

En Espagne

- Agencia Estatal de Administración Tributaria (A.E.A.T.) :
http://www.aeat.es
Service de renseignements téléphoniques : « Información tributaria »
Tél : 00 34 901 33 55 33
Programme d’aide pour remplir sa déclaration :
http://www.agenciatributaria.es
Assistance pour remplir sa déclaration – « Centro de atención telefónica » Tél : 00 34 901 200 345
- Ministerio Economía y Hacienda :
http://www.meh.es

publié le 20/01/2014

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