Impact sur la fiscalité des revenus de la suppression de l’obligation d’obtenir la "carte de résident"

Dépourvu de la carte de résident (même ayant obtenu le NIE et étant enregistré dans votre commune), vous risquez d’être imposé à la source sur vos revenus, à hauteur de 25%.

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Formulaire 147

Pour éviter cette imposition forfaitaire, les salariés doivent, avant la délivrance de leur première fiche de paye, remplir le formulaire n° 147 délivré par Hacienda, tout en présentant un contrat de travail d’une durée supérieure à 183 jours.

Quant aux personnes exerçant une profession libérale et aux salariés ayant un contrat d’une durée inférieure à 183 jours, sans carte de résident, ils seront imposés forfaitairement à 25%.

Il est en conséquence fortement conseillé aux personnes exerçant une profession libérale de faire les démarches pour obtenir une carte de résident.

A titre indicatif, les documents à produire (original et photocopie) pour une 1ère demande sont les suivants :

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Solicitud de Tarjeta de Residencia Comunitaria

- Formulaire de "solicitud de Tarjeta de Residencia Comunitaria" (demande de carte de résidence communautaire) ; à retirer aux guichets de la "Secretaría de extranjeros"
- Passeport ou Carte nationale d’identité en vigueur ;
- 3 photographies d’identité ;
- Reçu du paiement du timbre fiscal (6,07 €) par moyen de l’imprimé "Modelo 790".

Par ailleurs, en fonction de chaque type de demande, est nécessaire la présentation de documents complémentaires.

publié le 25/10/2013

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