- Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir, pour leur premier enfant commun né après cette date, un nom de famille parmi ces quatre possibilités :
le nom du père (règle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004)
le nom de la mère
le nom du père suivi du nom de la mère
le nom de la mère suivi du nom du père. En l’absence de choix, le - nom du père sera attribué par défaut.
- La déclaration conjointe de choix de nom doit se faire au moyen du formulaire ci-dessous qui doit être complété, daté et signé par les deux parents
Déclaration choix de nom
- La déclaration conjointe de choix de nom doit être effectuée avant les 3 ans de l’enfant lors de la déclaration de naissance ou la demande de transcription de l’acte de naissance.
le nom du père (règle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004)
