Ce que le Consulat général de France ne peut pas faire

Ce que le Consulat général de France ne peut pas faire, notamment :

- vous délivrer à l’instant une pièce d’identité ou un passeport en remplacement de documents volés ou perdus
- prendre en charge votre rapatriement aux frais de l’Etat sauf circonstances d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur
- régler votre note d’hôtel, de restaurant, une amende, vos frais d’hôpitaux, ou toute autre dépense engagée par vous et toutes dettes de quelque nature que ce soit
- servir d’interprète entre vous et les autorités locales
- Intervenir auprès de la police ou dans le cours de la justice pour obtenir la libération d’un ressortissant impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’une infraction au droit local
- se substituer aux agences de voyage, de tourisme, de location immobilières, banques ou compagnies d’assurance
- vous donner des informations de nature fiscale
- mettre un avocat à votre disposition ni en réserver un à votre nom
- servir de notaire
- procéder à la validation de permis de conduire qui sont du ressort des Préfectures en France.

nb : Ce qu’un consulat général ne peut pas faire, une agence consulaire ou un Consul honoraire ne sauraient le faire non plus. /.

publié le 25/01/2012

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