AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE : Dans quels cas est-elle nécessaire ?
Tout mineur français titulaire d’une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité et voyageant dans l’espace Schengen non accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire français.
RAPPEL : chacun des parents exerçant l’autorité parentale est supposé agir avec l’accord de l’autre. En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent exerçant l’autorité parentale est celui désigné par le jugement de divorce ou de séparation de corps. En revanche, si le mineur possède un passeport personnel, cette autorisation de sortie du territoire n’est pas nécessaire, car cette formalité est effectuée au préalable lors de toute demande de passeport pour mineur.
A savoir :
L’autorisation de sortie du territoire français ne comporte pas de photo d’identité. Elle n’a de valeur que présentée avec la carte nationale d’identité.
Qui la demande ?
La demande est faite à la section consulaire par le parent de nationalité française qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
Le parent demandeur doit certifier sur l’honneur qu’il est titulaire de l’autorité parentale et présenter, le cas échéant, un document à l’appui de sa déclaration (décision du juge ou délibération du conseil de famille désignant le tuteur).
Comment la demander ?
Sur place en vous rendant au Consulat général de France
Pièces à fournir :
a- Si vous êtes inscrit au registre des Français, vous devrez vous munir de : votre passeport ou votre carte d’identité sécurisée ou votre carte consulaire votre livret de famille la carte d’identité sécurisée du mineur
b- Si vous n’êtes pas inscrit au registre des Français, afin de procéder à votre inscription et délivrer l’autorisation de sortie du territoire, vous devrez produire : votre passeport ou votre carte d’identité sécurisée
votre livret de famille
la carte d’identité sécurisée du mineur
un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture…)
une photo d’identité pour vous-même
Coût, durée de validité : L’autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents). ]
