Apostille et Légalisation

Le consulat général de France à Barcelone n’est pas compétent pour légaliser ou apostiller les documents.

1. La légalisation

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique.

En règle générale, c’est le ministère des Affaires étrangères du pays d’où provient l’acte qui est compétent pour le légaliser.

Pour plus d’informations, cliquez ici :www.diplomatie.gouv.fr.

2. L’apostille

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

Lors de démarches administratives, il peut être demandé, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, que les documents établis sur le territoire d’un Etat contractant soient revêtus de l’apostille pour être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.

En France, l’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane le document. Cette formalité est gratuite. Une copie originale récente du document est exigée.

Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent.

- Cour d’appel
Parquet général - Service de l’apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

Pour l’apostille des documents espagnols, cliquez ici www.mjusticia.gob.es.

3. Mon acte doit-il être légalisé ou apostillé ?

Un tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation vous indique si l’acte que vous devez fournir doit être apostillé ou légalisé. Cliquez ici :www.diplomatie.gouv.fr pour y accéder.

Les actes d’état civil français présentés en Espagne sont dispensés d’apostille en application de la Convention de la Commission Internationale de l’Etat Civil du 15 septembre 1977, publiée au Boletín Oficial del Estado n° 112 du 11 mai 1981.

publié le 13/09/2016

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